Conditions Générales de Vente

1 – CHAMPS D’APPLICATION
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, y compris des conditions d’achats, sauf dérogation écrite et expresse de notre part. Les incoterms 1990 de la Chambre de Commerce Internationale définissent les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur, sauf disposition spécifique des précédentes conditions qui prévaudra dans tous les cas.

2 – PRISE, MODIFICATION, ET ANNULATION DE COMMANDE

* PRISE DE COMMANDE
Les commandes deviennent fermes, définitives, et irrévocables que lorsqu’elles ont été acceptées par nos soins,  conformément à notre accusé de réception de commande. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur,  et ne peut être cédé sans notre accord. Lorsque des autorisations ou formalités de toute nature, notamment d’importation ou de charge, sont exigées pour l’importation dans le pays de destination ou pour le paiement de nos produits, leur obtention ou leur accomplissement en temps utile est à la charge et sous l’entière responsabilité de l’acheteur.

*  MODIFICATION, ET ANNULATION DE COMMANDE
Pour être modifiée ou annulée, l’acheteur doit JUSTIFIER de nous avoir sollicité à réception de commande. Dans le cas d’une demande postérieure à la réception de notre accusé de réception de commande, les conditions de modifications ou d’annulation de commande sont les suivantes.Si l’acheteur justifie de nous avoir informé de sa décision dans un délai maximum de 24 heures à compter de l’envoi de notre accusé de réception de commande, une indemnité de 5% HT du montant de la commande sera due à DOM COMPOSIT. Si l’acheteur justifie de nous avoir informé de sa décision au plus tard à l’issue du 4ème jour ouvrable à compter de l’envoi de notre accusé de réception de commande, une indemnité de 25% HT du montant de la commande sera due à DOM COMPOSIT, passé ce délai aucune commande ne pourra être modifiée ou annulée.Dans le cas d’une commande assortie d’un acompte, le solde de l’acompte restant dû suite à l’annulation ou à la modification de commande sera restitué, après application des conditions et % sus cités, sous la forme d’un avoir sur commande valable jusqu’au 31-12 qui suit son émission.

3 – CONFIDENTIALITÉ
Les études, maquettes, dessins et plus généralement tous documents remis ou envoyés par nous demeurent notre propriété : ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

4 – LIVRAISONS
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement ou de transport. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour une cause non imputable à l’acheteur, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie : l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toutes autres indemnités ou dommages intérêts. Les livraisons sont à la charge du destinataire aux conditions précisées sur nos tarifs en vigueur à la date d’émission.

5 – CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée, aux frais et aux risques de l’acheteur. Ne constitue pas un paiement la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. La propriété des marchandises vendues, en vertu du présent contrat, garantie toutes les créances du vendeur sur l’acheteur, actuelles ou futures. L’acheteur s’engage à stocker la marchandise et/où le produit dans les conditions nécessaires à la parfaite tenue de chacune de ses caractéristiques.

6 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS
Les prix sont stipulés hors taxes et libellés et payables en euro : leur nature (ferme ou révisable), leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Nos prix sont payables à 30 jours ou au comptant dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de notre facture, avec escompte de 1,50%. Lors de la première livraison, le paiement s’effectue toujours en totalité à la commande. Tout retard de paiement, par rapport à la date de la facture, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, la perception d’un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. En cas de non-paiement des pénalités facturées, l’acheteur perdra les remises et ristournes accordées, à hauteur des pénalités qui sont dues. En cas de non paiement dans les délais prévus, l’ensemble de nos créances devient de plein droit et sans formalité immédiatement exigible, quelle qu’en soit la date d’échéance. Notre société se réserve le droit de résilier toute commande en cours ou d’en suspendre l’exécution jusqu’à complet paiement de l’intégralité des sommes à elle dues. Sauf stipulation contraire, en cas de vente destinée à l’étranger, nos produits sont payables au comptant à notre siège social par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque agréée par nous, quels que soient le mode et le lieu de livraison. Sauf à justifier d’un accord express de notre direction, conformément aux textes en vigueur, l’acheteur ne peut compenser unilatéralement les sommes qui nous sont dues par celles que nous lui devons ;   et à fortiori, quand il s’agit de créances douteuses tels que les conséquences d’accidents, d’incidents, de cas de forces majeurs, ou de litiges de quelque nature que ce soit.

7 – TRANSFERT DE RISQUES
Nonobstant l’application de l’article 5 des présentes conditions générales, le transfert au client des risques relatifs aux marchandises s’opère dès la livraison. A la réception, y compris dans le cas d’un mandat de réception confié à un tiers, et/ou de livraison direct chez le client final, il appartient au client de vérifier le bon état de la marchandise, et/ou, des produits. En cas de livraison de marchandises endommagées, le client devra :
- vérifier avec soin l’état et la quantité ; de la marchandise et ou des produits.
- inscrire, sur le document de transport, l’existence du dommage de façon claire, précise et complète ;
- notifier au transporteur une protestation par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les délais légaux.

8 – RÉCLAMATIONS
Sans préjudice des dispositions à prendre à l’égard du transporteur, toute réclamation doit, pour être valable, être accompagnée des justifications démontrant la réalité des vices ou la non-conformité du produit livré et adressée à notre Société dans les cinq jours à compter de la réception de la marchandise, et doit être obligatoirement accompagnée du bon de livraison. A défaut, aucun retour de marchandises ne sera accepté par notre Société. Cette dernière est totalement libre de refuser les réclamations non justifiées. En cas d’acceptation de notre part d’une réclamation ou en cas de mise en jeu de la garantie, l’indemnisation de l’acheteur sera limitée au remplacement, nombre pour nombre, des produits concernés ou leur contre-valeur.

9 – RETOUR – MODALITÉS
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord ne pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir.

10 – GARANTIES
- Nos produits sont garantis conformément à nos conseils de montage et d’utilisation qui sont joints à chacune de nos livraisons,  dans les conditions suivantes :
* Notre garantie est limitée à 10 ans sur la structure et l’étanchéité au sens de l’article 1641, sous réserve que les dommages génèrent effectivement une impropriété à la destination et/ou à l’usage.
* Notre garantie est limitée à 2 ans sur la tenue des coloris et le maintien de l’aspect esthétique.
- Pour bénéficier de la garantie du fabricant,  l’installateur devra impérativement justifier d’avoir :
* Respecté les conditions de stockage nécessaires à la parfaite tenue des caractéristiques de la marchandise et/ou du produit.
* Respecté les conseils de mise en œuvre qui sont joints à chacune de nos livraisons.
* Respecté les règles de l’art et les éventuels DTU applicables à l’ouvrage réalisé, ainsi que ses spécificités.
- Sont exclues d’une manière générale et absolue les conséquences des faits suivants :
* Les dommages issus de la visserie, des joints, des fusibles, des résistances, et de la fixation de tout équipement.
* Les dommages issus du non respect des conseils de montage, et/ou d’utilisation.
* Les dommages issus des transports et des livraisons visés aux articles 8 et 9.
* Les dommages issus d’une cause externe ou d’une modification de nos produits.
* Les dommages dus à la force majeure, aux forces de la nature, et aux mouvements de population.

* En cas de livraison sur chantier, les dommages issus de la non-conformité du support qui est dans tous les cas sous l’entière responsabilité du maître d’ouvrage et/ou du maître d’œuvre ; notamment en ce qui concerne : Le mauvais choix du terrain d’implantation, une absence d’étude et/ou de contrôle du terrain, une absence et/ou un mauvais contrôle du terrassement, et/ou, un mauvais choix des matériaux.

11 – COMPÉTENCE – CONTESTATION
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que de tous les actes qui les complètent ou qui en sont la suite, seront exclusivement soumises au droit français. Tous litiges à  l’exécution ou à l’interprétation de ces actes et conditions seront de la compétence des Tribunaux sis à RIOM 63200, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

12 – DEROGATIONS
Sauf dérogation«s» particulière«s» dûment régularisées par les parties, les présentes conditions générales de ventes s’appliquent de plein droit.

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Enseigne de la SA DOM COMPOSIT
Parc Européen d'entreprise
Rue Georges Bizet - 63200 RIOM

SIRET 38152504700027
RCS Clermont-Ferrand B 381 525 047